CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version téléchargeable, ci-dessous.

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées auprès de la SA ISOHEMP (ci-après, « ISOHEMP ») :
Rue du Grand Champ, ZI, Nov. 18, 5380 Fernelmont, Belgique
n° BCE : 0845.548.604.
e-mail : info@isohemp.be
n° Tél : +32 (0)81 39 00 13
1.2 Les CGV sont jointes à l’offre lors de la commande et sont disponibles en ligne sur le site internet http://www.isohemp.be/ (ci-après, le « Site »). Celles-ci sont réputées connues et acceptées dans leur intégralité, l’acheteur (ci-après, le « Client ») renonçant à se prévaloir de ses conditions d’achat ; soit par la signature du Client sur tout document qui y fait référence, soit par l’absence d’opposition écrite du Client dans les sept (7) jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

1.3 Les relations contractuelles entre ISOHEMP et le Client sont régies par les présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes autres clauses et conditions pouvant figurer sur tout type de documents émanant ou non du Client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de ISOHEMP.

2. CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

2.1 ISOHEMP est spécialisée dans la fabrication, la commercialisation et l’exportation de blocs isolants, à base de chanvre ou de chaux, 100% naturels ainsi que de produits dérivés utiles à leur fabrication et mise en œuvre (ci-après, le « Produit »). De plus amples informations à propos du Produit peuvent être trouvées sur le Site.
2.2 L’acquisition du/des Produit(s) s’effectue par le biais du système de commande décrit ci-dessous (cfr. point 3)

3. CONDITIONS DE COMMANDE

3.1 Un bon de commande est établi par ISOHEMP sur la base des informations fournies par le Client. Ce bon de commande est valable un (1) mois à partir de sa date d’émission.
3.2 Toute modification des indications du bon de commande peut entraîner une révision du prix.
3.3 Les prix repris dans le bon de commande ne visent que la fourniture des produits décrits dans le bon de commande, à l’exclusion de tous autres qui, lorsqu’ils sont ultérieurement commandés par le Client, lui seront facturés en plus du prix initialement prévu.
3.4 Lors de l’envoi par le Client du bon de commande signé, la commande devient pour le Client irrévocable, définitive et implique l’obligation de payer. Une signature électronique engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite.
3.5 La commande de Produit(s) est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique, qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne. Toute commande ne respectant pas ces conditions pourra être annulée par ISOHEMP.
3.6 Les articles 10.2 et 11 des CGV concernent uniquement les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément à l’article I.1 2° du Code belge de droit économique (ci-après, le « Client consommateur »), à l’exclusion des personnes physiques ou morales qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le « Clients professionnels »).

4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Le Client qui passe la commande se porte garant du paiement de la facture, même lorsque celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
4.2 Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port et livraison. La participation aux frais de port et livraison peut varier en fonction du nombre de Produits commandés. Le choix d’un mode de livraison et les frais y afférents sont ajoutés au cours du processus de passation de la commande.
4.3 Le paiement du/des Produit(s) s’effectue lors de la réception de la facture par virement bancaire via le numéro de compté renseigné par ISOHEMP sur le bon de commande.
4.4 Sauf indication expresse contraire par ISOHEMP sur la facture ou le bon de commande, le Client effectue le paiement dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture.
4.5 En cas d’interruption des prestations à la demande du Client, l’acompte et autres montants déjà avancés ne sont pas remboursables.
4.6 En cas de défaut de paiement à la date prévue par les CGV au point 4.4 ou, le cas échéant, sur le bon de commande ou la facture, ISOHEMP se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, même après exécution partielle d’une commande, de : (i) suspendre l’exécution des prestations sans préavis, sans que cette suspension ne soit constitutive de résiliation ; (ii) exiger immédiatement toutes les sommes restant dues ; (iii) exiger une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes dues avec un minimum de 60 EUR ; (iv) exiger un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues ; (v) annuler la commande et récupérer le(s) Produit(s). Dans cette dernière hypothèse, les éventuels acomptes versés resteront la propriété d’ISOHEMP.
4.7 Tous les paiements effectués par le Client ont lieu sans escompte ou compensation et sont versés sur un compte ouvert au nom de la société ISOHEMP.
4.8 Les frais de justice et les frais occasionnés par ISOHEMP pour le recouvrement des sommes dues devra faire l’objet d’un remboursement par le Client.

5.LIVRAISON ET ACCEPTATION

5.1 La livraison est effectuée soit :
– par un transporteur au lieu indiqué dans le bon de commande par le Client;
– depuis l’usine dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande conformément à l’incoterm 2010 Ex Works (EXW).
5.2 Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation.
5.3 Sauf stipulation expresse contraire, le délai de livraison du/des Produit(s) est communiqué lors de la passation de commande à titre indicatif. ISOHEMP met tout en œuvre pour que les délais de livraison soient respectés.
5.4 Dans le cas où la livraison est effectuée depuis l’usine, le Client annonce son arrivée pour l’enlèvement du/des Produit(s) 24 heures à l’avance. Le Client est seul responsable de la sécurisation de son chargement et du poids maximum supporté par le moyen de transport utilisé. En aucun cas, ISOHEMP pourrait être tenue responsable de la perte et/ou dégradation du/des Produit(s) durant le transport ou des éventuels dégâts causés au moyen de transport en raison notamment de l’éventuelle surcharge.
5.5 Conformément à la loi et à l’Incoterm 2010 Ex Works (EXW), le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison. Il revient au Client de vérifier la conformité du/des Produit(s) (état, caractéristiques, absence de vice, quantité, etc.) au moment de sa réception, en présence du transporteur ou, le cas échéant, d’une personne désignée à cette effet à l’usine. Toute contestation relative à la conformité du/des Produit(s) livré(s) doit être indiquée sur le bon de livraison et communiquée au transporteur ou à la personne désignée à cet effet à l’usine, ainsi qu’à ISOHEMP.
5.6 La revente du Produit ou l’utilisation d’une partie de celui-ci entraîne de plein droit l’agréation de la totalité.
5.7 Sans préjudice du point 5.7, les éventuels défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au Client de refuser la totalité de la fourniture.
Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 11 pour le Client consommateur, le Client peut refuser la livraison du Produit moyennant :
une indemnité de 20% du prix de la commande ;
un juste motif, imputable à la faute lourde de ISOHEMP.
Ne sont notamment pas considérés comme un juste motif, les dégâts qui ne rendent pas le(s) Produit(s) inutilisable(s) et les différences de structure propre à la matière de chaux et chanvre.
5.8 Le Client est tenu de prévoir la main d’œuvre et le matériel nécessaire aux fins d’assurer un déchargement sans risque ni délai excessif. Les éventuels coûts et frais supplémentaires supportés par ISOHEMP pour la livraison et le déchargement du Produit sera refacturé au Client.
5.9 Des palettes peuvent accompagner la livraison du/des Produit(s). Les palettes en bon état peuvent être consignées par le Client. Afin de procéder à la consignation, le Client se rend dans un délai d’un an suivant la date de livraison au site d’exploitation indiqué au point 1.1.

6. RESERVE DE PROPRIETE

ISOHEMP conserve la propriété du/des Produit(s) jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques décrit au point 5.5.

7. DELAIS

7.1 Toute modification exigée par le Client pendant l’exécution de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison et une augmentation du prix convenu. En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l’apport d’éléments nécessaires aux commandes de ISOHEMP ou dans le paiement du prix convenu.
7.2 Un retard dans la livraison du Produit ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou à la résolution des présentes CGV, ni au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
7.3 Si des livraisons échelonnées ont été prévues, chacune d’elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les événements qui affectent une livraison restent sans effet sur une livraison ultérieure.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à ISOHEMP restent la propriété exclusive de ISOHEMP. Sauf stipulation contraire expresse, ISOHEMP reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas utiliser ni déposer ou faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à ISOHEMP ou mis à disposition par cette dernière.

9. CONFIDENTIALITE

Le Client traite de manière confidentielle les informations transmises par ISOHEMP, sauf les informations que celle-ci aurait rendue publique ou les informations normalement accessibles au public. Sauf autorisation préalable et écrite, le Client ne divulguera aux tiers, ne diffusera ou n’utilisera à d’autres fins que dans le cadre de sa collaboration avec ISOHEMP, aucune information confidentielle en relation avec les activités d’ISOHEMP, sa stratégie commerciale, ses plans d’entreprise, ses clients ou sociétés associées, dont elle aurait eu connaissance, ni pendant ni au-delà de la période de collaboration entre elles.

10. GARANTIE LEGALE

10.1 Conformément à la loi, le Client dispose de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil relative aux défauts cachés du Produit qui le rende impropre à son usage, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les présentes CGV n’affectent pas ces droits. Toutefois, la garantie ne s’applique pas si ISOHEMP démontre qu’elle n’avait pas connaissance de l’existence de vices cachés.
10.2 Conformément à la loi, le Client consommateur dispose de la garantie relative aux biens de consommation prévue aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil. Les présentes CGV n’affectent pas ces droits. Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du Produit pas le Client.

11. DROIT DE RETRACTATION

11.1 Le Client consommateur dispose, conformément à la loi, de la faculté de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison du/des Produit(s).
11.2 Pour exercer ce droit, il suffit de notifier sa décision de rétractation dans ce délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal, par e-mail à l’adresse infoisohemp.be ou en utilisant le formulaire disponible sur le Site.
11.3 En cas de rétractation, ISOHEMP remboursera le prix du/des Produit(s), y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation, sauf si le/les Produit(s) n’ont pas été restitués dans ce délai. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dès réception du/des Produit(s). Sauf demande expresse contraire, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial et n’occasionnera pas de frais supplémentaire.
11.4 En cas de rétractation, le Client consommateur est tenu de restituer le bien à ISOHEMP sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation. Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à charge du consommateur.
11.5 La responsabilité du Client consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du/des Produit(s).

12. RESPONSABILITE

12.1 La responsabilité de ISOHEMP ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure (cfr. point 10).
12.2 Sans préjudice de l’article 10, ISOHEMP n’est tenue à aucun dommage du fait d’éventuels problèmes, dégâts et sinistres encourus par le Client après l’acceptation du/des Produit(s), y compris ceux découlant d’éventuelles manipulations du Produit effectuées par le Client et par toute personne sous sa responsabilité ou du fait des tiers.
12.3 La responsabilité de ISOHEMP est limitée à la réparation du dommage direct résultant de sa faute lourde ou de l’inexécution fautive d’une de ses obligations principales. La responsabilité de ISOHEMP se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation ou au remplacement de celle-ci et ne peut donner lieu à aucune indemnisation. En aucun cas ISOHEMP ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, tels que, notamment, la perte de matériel ou de temps, le préjudice financier ou commercial, la perte de bénéfices, l’augmentation de frais généraux.
12.4 Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 11 pour le Client consommateur, pour être valable, toute éventuelle réclamation du Client doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
12.5 Le Client demeure seul responsable quant au choix du/des Produit(s), à leur caractère approprié et adapté à ses besoins, et à leur utilisation. Toute utilisation du/des Produit(s) non conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité du Client, à l’exclusion de celle de ISOHEMP.
12.6 Préalablement à toute utilisation du/des Produit(s), le Client s’engage à prendre connaissance des spécifications techniques du/des Produit(s) ainsi que des éventuels produits d’autres fabricants dans le cas où ceux-ci doivent être utilisés avec le/les Produit(s). ISOHEMP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de travaux effectués par le Client ou un intermédiaire avec son/ses Produit(s).
12.7 Le Client est responsable du respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l’importation et l’utilisation des Produits ainsi que, le cas échéant, de toutes lois et règlements en vigueur dans son pays de résidence.

13. FORCE MAJEURE

13.1 Est à considérer comme cas de force majeure tout évènement éventuellement prévisible mais imprévu indépendamment de la volonté des parties et qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile (tels que notamment : guerre, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock-out au sein de l’entreprise d’une partie, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, défaillance des systèmes de télécommunications, coupure électrique, etc.)
13.2 La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.
13.3 Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
13.4 Si le cas de force majeure dure plus de huit (8) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin à la collaboration avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.

14. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

14.1 L’abstention de ISOHEMP de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
14.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. ISOHEMP s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

15. COMPETENCE & DROIT APPLICCABLE

15.1 Les CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
15.2 En cas de litige relatif à validité, l’application, l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur (Belgique) sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
15.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, le Client s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec ISOHEMP et tente ensuite de résoudre le différend par voie de médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends.

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